Questions/Réponses pour les entreprises et leur comptabilité

Pour développer votre entreprise il est fort possible que vous ayez besoin d’une aide entre la création de votre entreprise et la stabilité de celle-ci.

Vous pouvez prétendre à L’ARE (allocation d’aide de retour à l’emploi) sous certaines conditions :

• Vous devez être inscrit en tant que demandeur d’emploi et maintenir votre inscription,
• Vous devez remplir l’ensemble des conditions d’attribution de l’ARE,
• Vous ne percevez pas déjà l’aide à la reprise ou création d’entreprise.

Pour obtenir l’ARE vous devez adresser une demande directement à pôle emploi, puis vous devrez continuer de vous actualiser chaque mois auprès de leur service.

Si celle-ci vous ai attribuée vous pourrez profiter de vos allocations chômage pour vous aider à développer et financer votre nouvelle entreprise.

L’aide est perçue en 2 fois : un premier versement à la date de création et un deuxième 6 mois après ce premier versement.

Si vous adressez une demande pour percevoir une indemnité chômage pendant que vous développez votre société, pôle emploi vous demandera, dans la majorité des cas, de former une assemblée générale et/ou de leur faire parvenir un PV de non-rémunération.

Vous obtiendrez ce document auprès de votre expert-comptable.

Cette attestation ne concerne en revanche que les créateurs d’entreprise et repreneurs déjà inscrits en tant que demandeurs d’emploi et qui perçoivent des indemnités chômage.

Si l’entreprise en question ne fait pas appel à un expert-comptable, une attestation sur l’honneur du dirigeant peut suffire dans certains cas.

Attention : Certaines antennes pôle emploi ne sont pas aussi indulgentes que d’autres et exigerons tout de même une attestation établie par un expert- comptable.

Le bilan comptable est la cartographie du patrimoine de votre entreprise à un instant T.
Il est réalisé par les établissements qui produise une comptabilité : entreprises, institutions publiques, associations privées, par exemple.
Il Fait partie des 3 documents comptables à établir chaque année avec les annexes et le compte de résultat (résultat de trésorerie).
Le bilan comptable vous permet de mettre à plat la situation financière de votre entreprise, pour pouvoir en prendre connaissance, procéder à son évaluation et surtout déterminer si votre entreprise est solvable ou non.
Établir le bilan comptable n’est pas obligatoire pour toute entreprise (voir ici entreprises concernés).
En revanche, il est non seulement nécessaire pour obtenir un emprunt en banque ou pour vous associer par exemple, mais aussi pour vos décisions stratégiques.
Son analyse vous guidera, en effet, vers des prises de décisions pour (re)mettre ou garder votre entreprise sur une bonne voie.

Afin que vous puissiez appréhender plus facilement ce qu’est le bilan comptable, nous avons simplifié sa définition ainsi que ses rubriques. N’hésitez pas à nous consulter si vous rencontrer des difficultés dans la réalisation de votre comptabilité.

Le bilan comptable est segmenté généralement en deux parties :
– Une partie appelée « actif » : c’est ce que vous possédez,
– Et une autre partie appelée « passif » où sont inscrites vos dettes.
À l’actif vous trouverez par exemple :
– Vos immobilisations : ceux sont des biens détenus par l’entreprise pour une durée
d’au moins un an et qui ont une valeur supérieure à 500 euros (véhicules, Locaux, participations, etc.)
– Vos stocks si vous en possédez
– Vos créances (clients débiteurs par exemple)
– Et votre trésorerie (ce que vous détenez en banque par exemple)

Au passif vous trouverez :
– Capitaux propres (capital social qui appartient aux associés et non à l’entreprise)
– Emprunts en banque
– Dettes diverses (créances envers fournisseurs, salariés, état, etc.)
– Trésorerie (découvert envers votre banque, à ne pas confondre avec les emprunts)
Il faut savoir que le compte de résultat (qui contient le chiffre d’affaire, les salaires, etc.) ne
fait pas partie du bilan, même si les deux états comptables sont indissociables.

Une immobilisation est un investissement durable qui fait partie des actifs de votre société et qui a vocation à développer la production de votre entreprise.
Les immobilisations ont pour caractéristiques :
– D’ être détenues au moins un an par la société
– Avoir une valeur supérieure à 500€ HT.
Elles peuvent êtres :
– Financières : Actifs financiers qui ont vocation à être détenues durablement dans le
temps par l’entreprise (participations, prêt accordé, cautionnements, dépôts de garanties, etc.)
– Corporelles : actif physique détenu soit pour l’utilisation de production d’un
bien/service, soit pou la gestion long terme de l’entreprise (Locaux, matériels hightech, véhicules, mobilier, etc.)
– Incorporelles : actifs sans substances physique (brevet, logiciel, label, fonds de commerce, etc.)

Lorsqu’une entreprise est confrontée à un besoin de trésorerie, il est commun que ses associés lui accordent des avances en comptes courants, qui sont présentés comme des prêts donnant lieu à rémunération.

Toutefois, rien n’oblige la société à rémunérer les avances en compte courant si l’associé concerné est une personne physique, car les personnes physiques ont la liberté de renoncer à percevoir des intérêts dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

En revanche s’il n’y renonce pas, que l’associé soit une personne morale ou physique, les intérêts rattachés à la rémunération du compte courant d’associé sont imposables.

Concernant ces intérêts versés par l’entreprise, ils peuvent être déduits du résultat fiscal à condition :

• que le capital social de l’entreprise soit entièrement libéré,
• que le taux d’intérêt appliqué soit inférieur à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissement bancaires, pour les prêts à taux variables aux entreprises d’une durée supérieure à 2 ans.

Nous vous invitons à nous contacter pour en savoir plus à ce sujet.

La société qui bénéficie des avances en compte courant d’associés doit déposer, chaque année, la déclaration de contrat de prêt. Celle ci peut-être faite jusqu’à la date de dépôt de sa déclaration de résultats.

Les intérêts des comptes courants d’associés sont considérés comme des produits de placement à revenu fixe.

Si l’associé est une personne physique, les intérêts  sont imposables à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Vous, ou votre expert-comptable, devrez remplir le formulaire fiscal 2777-D dont l’intitulé est “Prélèvement forfaitaire libératoire et prélèvements sociaux dus à la source sur les revenus distribués et les intérêts de comptes courants et comptes bloqués d’associés”.

Les frais de repas des salariés peuvent être remboursés par l’employeur et sont même obligatoires dans deux cas :
– Lors des déplacements professionnels
– Sur le lieu de travail s’ils font l’objet de contraintes professionnels
Dans ce cas l’employeur a le choix de procéder au remboursement de deux manières
– Le remboursement dit « réel » des frais de repas du salarié, on parle de « frais réels », qui doivent être obligatoirement justifiables par le salarié,
Dans le cadre des frais réelles, l’employeurs est exonéré de cotisations sociales
– Ou bien par « forfait » de frais de repas, pour lequel les salariés ne sont pas obligés de justifier leurs frais s’ils ne le dépassent pas l’allocation forfaitaire accordé par l’employeur.
Aussi, comme pour les frais de repas du dirigeant, ceux des employés sont également plafonnées selon le barème de l’URSSAF :
– Les indemnités de repas sur le lieu de travail, pour les employés « contraints de prendre une restauration sur leur lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail », sont limités à 6,60 € en 2019,
– Les frais de repas engagés par « les salariés en situation de déplacement et contraint de prendre leurs repas au restaurant » sont remboursables jusqu’à 18,80 € en 2019,
– Pour les « salariés non contraints à prendre leurs repas au restaurant », les dépenses de repas sont remboursables jusqu’à 9,20 € en 2019.

Les présents offerts à vos clients, dans l’intérêt de votre entreprise sont remboursables au titre de frais professionnels. Il faut pour cela pouvoir justifier que cadeau fait au client/prospect à un intérêt direct pour le client (affaire en cours, devis, négociations, etc.)
Vous pouvez également récupérer de la TVA sur ces frais à condition que sa valeur unitaire cadeau ne dépasse pas 69 € TTC (arrêté du 10/06/16) par an, pour un bénéficiaire.
En revanche, de manière générale certaines dépenses engagées dans l’intérêt de votre entreprise ne sont de nature, non éligible à la déduction fiscale. Cela concerne les dépenses liées à la chasse ou bien à la pêche (loisir et sportive).
Cette restriction s’applique donc aussi pour les cadeaux.

Le prélèvement forfaitaire unique est une réforme introduite début 2018 par le
gouvernement d’Emmanuel Macron.
Elle à pour finalité de favoriser l’investissement dans les entreprises grâce au versement de
dividendes, mais aussi d’alléger la fiscalité de l’épargne.
Ainsi sont touchés par le PFU :
– Les revenus mobiliers : dividendes et les placements à revenu fixe
– Les plus-values de cession de valeurs mobilières imposables à l’IR
– L’assurance-vie
– Le Plan épargne logement (PEL)
– Le Compte épargne logement (CEL)
– Certains produits d’épargne réglementés (Livret A, LEP, Livret jeune, LDDS)

Pour en savoir plus sur la flat tax : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prelevement-forfaitaire-unique-pfu

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local Français qui s’applique aux entrepreneurs dès leurs deuxième année d’activité.
Elle fait partie de la contribution économique territoriale avec la CVAE, et sont taux est propre à chaque commune.
La CFE est en effet uniquement basée sur les biens soumis à la taxe foncière et est due dans les communes ou vos locaux sont implantés.
Pour en savoir plus sur la CFE : https://www.service-public.fr/professionnelsentreprises/vosdroits/F23547

Le Plan d’épargne pour la retraite collective est un dispositif qui offre aux salariés d’une
entreprise, l’opportunité de constituer une rente viagère ou un capital pour la retraite, avec
l’aide de son employeur.
Les placements sont bloqués jusqu’à l’âge légal de votre retraite.
A noter que le 22 mai 2019 une loi relative à la croissance et la transformation des
entreprises visant à réformer le régime de l’épargne salariale à été mise en place. Le PERCO
risque donc d’être impacté.
Pour en savoir plus sur le PERCO :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10260

PERP veut dire Plan Épargne Retraite Populaire.
C’est un contrat qui été créé en 2003 dans le cadre de la loi Fillon et qui a pour finalité de constituer une assurance individuelle et facultative à son bénéficiaire. Il consiste à effectuer des versements sur son plan jusqu’à l’âge de départ en retraite.
Une fois à la retraite, les placements réalisés sont convertis en rentes reversées jusqu’au décès du souscripteur du PERP.
Pour en savoir plus sur le PERP :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10259